DISTRIBUTION

‘’    ENRICHISSEZ VOTRE OFFRE DE VENTE , soit  PAR LE MULTIMARQUISME soit par de NOUVEAUX CANAUX DE DISTRIBUTION‘’

UN CONSEIL :  DECOUVREZ ICI EN QUELQUES LIGNES L’ ESSENTIEL  DES NOUVELLES DIRECTIVES EUROPEENNES !

En application depuis le 1 er Juin 2010

Extrait du Journal Officiel de l’Union Européenne du 28.05.2010 

‘’ La mise en oeuvre du marché intérieur a permis aux consommateurs d'acheter des véhicules automobiles dans d'autres États membres et de tirer parti des écarts de prix existant entre eux, et la Commission considère la protection du commerce parallèle dans ce secteur comme un objectif important de sa politique de concurrence. La capacité du consommateur d’acheter des biens dans d’autres États membres est particulièrement importante dans le secteur des véhicules automobiles, étant donné la valeur élevée de ce type de bien et le bénéfice direct sous forme de prix réduit que tirent les consommateurs de l'achat de véhicules automobiles dans un autre pays de l’Union. La Commission est donc attentive à ce que les accords de distribution ne restreignent pas le commerce parallèle .’’

‘’ Un intermédiaire est une personne ou une entreprise qui achète un véhicule automobile neuf pour le compte d'un consommateur désigné sans faire partie du réseau de distribution. Ces opérateurs jouent un rôle important dans le secteur automobile, notamment en facilitant pour les consommateurs les achats de véhicules automobiles dans d’autres États membres. L'utilisation d'Internet en tant que moyen d'attirer une clientèle pour une gamme déterminée de véhicules automobiles et de recueillir de leur part des mandats électroniques n'a pas d'incidence sur le statut d'intermédiaire. ‘’

‘’ S’agissant de la distribution de véhicules automobiles neufs, il n’y a apparemment aucun dysfonctionnement important de la concurrence  qui pourrait distinguer ce secteur d’autres secteurs économiques  ‘’

‘’    Toutefois, afin de donner à tous les opérateurs le temps nécessaire pour s'adapter au régime général, compte tenu en particulier des investissements propres à la relation contractuelle engagés à long terme, la période d'application du règlement (CE) n o 1400/2002 est prorogée de trois ans, jusqu'au 31 mai 2013, en ce qui concerne les conditions liées spécifiquement aux accords verticaux d'achat, de vente ou de revente de véhicules automobiles neufs.’’    

Définition :  «accord vertical», un accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l’accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent  acheter, vendre ou revendre certains biens ou services ;

CONSTRUISONS ENSEMBLE UN NOUVEL EQUILIBRE ENTRE LES CONSTRUCTEURS,LES DISTRIBUTEURS et LES CONSOMMATEURS !

Documents à télécharger:

RÈGLEMENT (UE) N o 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010

Communication de la Commission

RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010

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